Mentions légales

LUDOCARE est un site édité par la société LUDOCARE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le SIRET 831 898 937 et ayant son siège social situé 7 chemin du Randin 69130 ECULLY.

Directeur de la publication : LUDOCARE

Le site Internet est hébergé par la société :

OVH,
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille
Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Le site Internet https://ludocare.com est la propriété exclusive de LUDOCARE.

La consultation du Site est subordonnée à l’acceptation intégrale et au respect par les internautes, des conditions d’utilisation suivantes.

L’internaute s’engage à faire un usage personnel et non commercial des informations contenues sur le Site. En cas de non-respect des dispositions des présentes mentions légales par l’internaute, sa responsabilité civile et/ou pénale pourrait se voir engagée.

1. CONTENU DU SITE
Le site est exploité par LUDOCARE.
Il est utilisé principalement pour présenter le savoir-faire et les services proposés.

2. PROPRIETE INTELLECTUELLE
De manière générale, les données, les programmes, les échantillons musicaux, les textes, les informations, les logos, les identités visuelles, les images animées ou non et leurs mises en forme, les vidéos, apparaissant sur le Site sont la propriété de LUDOCARE et sont protégées à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Tout internaute s’engage à ne pas les utiliser que dans le strict cadre offert par le Site.
Si vous trouvez du contenu vous apparentent veuillez nous contacter.

3. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’internaute peut être amené à fournir certaines données personnelles en répondant aux formulaires qui lui sont proposés sur le Site. La saisie de ces données est nécessaire au traitement de la demande de l’internaute, par LUDOCARE.

LUDOCARE s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et prendre toute précaution nécessaire pour préserver la sécurité des informations nominatives confiées.

Responsable de traitement :
LUDOCARE traite les données personnelles des internautes en qualité de responsable de traitement.

Données personnelles traitées et finalités de traitement :
LUDOCARE recueille sur le Site des données personnelles d’internautes ayant pris contact avec elle notamment via le formulaire de contact en ligne ou en s’inscrivant à la newsletter. Ces données sont nécessaires afin de répondre à la sollicitation des internautes. Dans le cadre de la fourniture de ses services, LUDOCARE traite uniquement les données personnelles suivantes strictement nécessaires à leur demande de prise de contact : nom, prénom et adresse email.
La finalité de traitement de ces données personnelles est de permettre à LUDOCARE de répondre aux sollicitations des internautes.

Destinataires des données personnelles :
Les données personnelles collectées sur le Site sont traitées uniquement par les membres de l’équipe de LUDOCARE.
Les données personnelles sont stockées en grande majorité sur des serveurs d’hébergement situés dans l’Union européenne. Les internautes sont informés que leurs données personnelles feront l’objet d’une protection exigée en Europe pour se conformer au RGPD concernant les données personnelles de citoyens européens.
Durée de conservation des données personnelles

LUDOCARE s’engage à conserver ces données personnelles, sauf obligation légale ou réglementaire contraire, pour une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact avec l’internaute, qu’il soit à l’initiative de LUDOCARE ou de l’internaute (ex : envoi de la newsletter).

A l’issue de cette durée ou en cas d’exercice de ses droits par les internautes, LUDOCARE s’engage à détruire toute copie des données personnelles des internautes qu’il détiendrait.

Sécurité des données personnelles :
LUDOCARE s’engage, au titre de son obligation de moyens, à prendre toutes les précautions utiles et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées en la matière pour garantir un niveau de sécurité adapté et pour protéger les données personnelles des internautes contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Droits des internautes sur leurs données personnelles :
Les internautes ont la possibilité d’exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité de leurs données personnelles, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée et droit de révocation de leur consentement, concernant les données personnelles qu’ils fournissent.
Pour exercer l’un de ces droits, il convient d’adresser sa demande par email à l’adresse suivante : contact@ludocare.com
LUDOCARE s’engage à y répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Si les internautes considèrent que le traitement de leurs données personnelles constitue une violation de la législation en vigueur, les internautes ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Confidentialité des données personnelles :
LUDOCARE garantit la confidentialité des données personnelles traitées et veille à ce que les personnes autorisées à traiter lesdites données personnelles s’engagent également à respecter cette obligation de confidentialité.

4. COOKIES
La navigation sur le Site est susceptible d’entrainer l’installation de cookies sur l’ordinateur de l’utilisateur.
Les données obtenues par le biais de ces cookies visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site et ont vocation à permettre diverses mesures de fréquentation sur le Site.

5. GOOGLE ANALYTICS
LUDOCARE utilise Google Analytics pour suivre les internautes sur ce Site.
Des cookies sont utilisés par Google Analytics pour collecter ces données.
Afin de se conformer à la nouvelle réglementation, Google a inclus une modification au traitement des données que les internautes peuvent consulter sur les pages suivantes :
Google Analytics
LUDOCARE s’engage à traiter anonymement les données collectées et à désactiver le « partage de données ».

6. COMMENTAIRES
LUDOCARE encourage les internautes à publier des commentaires sur le Site. Toutefois les commentaires n’ayant aucun rapport avec le contenu du Site seront considérés comme du spam et par conséquent supprimés. Les commentaires injurieux ou ayant des connotations racistes, violentes ou sexuelles seront également supprimés.

7. RESPONSABILITE
LUDOCARE décline toute responsabilité quant aux éventuels dysfonctionnements pouvant survenir sur le Site et entraîner une perte de données ou une indisponibilité de l’accès aux informations produites sur celui-ci. LUDOCARE ne peut garantir l’exhaustivité et la véracité des informations présentes sur le Site ainsi que l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus). L’internaute est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du contenu du Site.
Les éléments présentés sur le Site sont susceptibles de modification sans préavis et sont mis à la disposition des internautes, sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite.

La présence de liens hypertextes présents sur le Site ne crée pas une solidarité de responsabilité entre LUDOCARE et les propriétaires des autres sites, quant au contenu des sites sur lesquels est redirigé l’internaute.
Seule la responsabilité desdits sites peut être engagée


La société LUDOCARE, ci-après désignée, commercialise le robot LEO et le robot JOE, robots compagnons destinés à accompagner les patients, notamment les enfants, dans le suivi de traitement de certaines maladies chroniques.

L’Application LUDOCARE des présentes vous est proposée par la société LUDOCARE, propriétaire et éditeur de ladite application, société au capital de 138 118 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 831 898 937, dont le siège est situé au 7 Chemin du Randin, 69 130 Ecully, France (ci-après l’« Editeur »).

L’application LUDOCARE est un dispositif médical.

LUDOCARE est une société spécialisée dans le développement et la commercialisation de solutions de santé connectées destinées à accompagner les patients et leurs proches atteints de maladies chroniques dans la gestion de la maladie au quotidien.

Cette solution est composée de deux éléments : un robot compagnon (le « Robot ») et une application mobile.

Le Robot, remis en location à l’Utilisateur par LUDOCARE dans le cadre de la souscription à son abonnement à la solution via Internet, fonctionne grâce à l’application mobile LUDOCARE téléchargeable par l’Utilisateur et permettant une utilisation personnalisée dudit robot.

A cet effet, pour fonctionner le Robot mis à la disposition de l’Utilisateur doit être appairé avec l’application LUDOCARE.

Les instructions détaillées vous aidant à appairer votre Robot JOE ou LEO avec l’application LUDOCARE via votre terminal sont indiquées dans la notice d’utilisation du Robot.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile «LUDOCARE» (ci-après l’« Application »), éditée par la société LUDOCARE.

L’Application offre la possibilité à chaque Utilisateur utilisant un Robot LUDOCARE de connecter au Robot l’ensemble des données du patient pour lequel le Service a été souscrit et permettre ainsi une utilisation optimale et individualisée des différentes fonctionnalités du Robot telles que listées sur le site Internet : www. ludocare.com

L’Application «LUDOCARE» est destinée aux utilisateurs personnes physiques majeures utilisant un Robot commercialisé par LUDOCARE acquis pour leur compte ou pour le compte de l’un de leurs proches. (ci-après les « Utilisateurs »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de régir les relations entre l’Editeur et les Utilisateurs utilisant l’Application.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU préalablement à l’activation de l’Application et s’engage à les respecter. Le Consentement express de l’Utilisateur aux présentes CGU est exigé préalablement à l’activation de l’Application à l’aide du bouton « j’accepte ». En cas de non acceptation des présentes CGU, l’Application ne pourra en aucun cas être activée.

En outre, en téléchargeant l’Application, l’Utilisateur déclare être majeur. Si l’Utilisateur télécharge l’Application pour une utilisation par un mineur il déclare expressément être son représentant légal et détenir l’autorité. L’Application est conçue uniquement pour utiliser les fonctionnalités listées sur le site de LUDOCARE.

Capacité juridique : Si le Patient est mineur ou incapable majeur, seul son représentant légal est autorisé à agir en son nom et pour son compte comme utilisateur téléchargeant l’Application. Le non-respect de cette disposition ne saurait engager la responsabilité de LUDOCARE. Pour utiliser l’Application, vous devez ainsi être âgé d’au moins 18 ans ; si ce n’est pas le cas vous n’êtes pas autorisés à télécharger ou utiliser nos Services.

Consultation d’un médecin : La présente Application ne constitue en aucun cas un avis ou une recommandation de nature médicale, ni ne doit être considérée comme un outil de diagnostic thérapeutique. L’usage de cette application ne se substitue en aucun cas à la consultation d’un médecin qui est le seul à poser un diagnostic et vous donner les recommandations à suivre pour votre état de santé ou celui du patient pour lequel vous avez souscrit l’Abonnement et téléchargé l’Application. L’Application n’a en aucun cas pour vocation d’apporter à l’Utilisateur des informations, avis, opinions ou conseils sur les médicaments, la posologie ou le traitement du Patient dont son médecin est seul prescripteur.

Il vous appartient en tant qu’Utilisateur de vous assurer de la cohérence des informations communiquées sur l’Application avec les informations données par les professionnels de santé consultés.



Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

« Application » :       désigne l’application mobile dénommée «LUDOCARE» donnant accès aux Services, éditée et fournie par LUDOCARE, disponible gratuitement dans l’« App Store® » d’Apple et le « Google Play® » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et/ou Android.

« Abonnement » :      désigne l’engagement souscrit par l’Utilisateur sur le site Internet de LUDOCARE lui permettant de bénéficier des Services proposés par LUDOCARE associant le Robot et l’Application pour l’accompagnement d’un traitement médicamenteux.

« Patient » :       désigne la personne physique atteinte d’une pathologie spécifique pour laquelle l’Utilisateur a souscrit un Abonnement, reçu un Robot et souhaite télécharger l’Application fonctionnant avec le Robot. Le Patient peut être ou non l’Utilisateur de l’Application.

« Terminal » :       désigne tout smartphone équipé de systèmes d’exploitation IOS ou Android. Ce Terminal doit pouvoir se connecter à un réseau internet, mobile ou wifi.

« Robot » :       désigne l’appareil ludique avec lequel fonctionne l’Application une fois l’appairage réalisé, selon l’Abonnement souscrit par l’Utilisateur auprès de LUDOCARE, mis à disposition de l’Utilisateur et du Patient dans le cadre de la souscription à l’Abonnement.

« CGU » :             désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application.

« Contenu » :       désigne, sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.

« Services » :       désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application et tels que définis à l’article 2 ci-après.



L’Application a pour objet de fournir à l’Utilisateur, différents Services dont les fonctionnalités majeures sont, à titre non exhaustif, les suivantes :

– organiser la prise des traitements médicamenteux prescrits au Patient par un médecin

– configurer des rappels de prise de médicaments qui seront exécutés par le Robot

– recevoir des notifications notamment de prises de médicaments, changement de statut d’un médicament…

– Consulter l’observance de prescriptions

– Le service permet de gérer les autres traitements de votre enfant (tels que kinésithérapie, hygiène et compléments alimentaires) et programmer des suivis de DEP/PEAK FLOW, poids, taille et température

– déclarer des éléments spécifiques (notes, rendez-vous…)

Cette liste est non exhaustive. Le détail des Services auquel l’Utilisateur peut accéder figure dans la liste des fonctionnalités indiquées sur le site Internet LUDOCARE. LUDOCARE pourra ajouter à tout moment de nouvelles fonctionnalités pour faire évoluer l’Application.

L’Utilisateur peut donner accès à l’Application à un ou plusieurs profil(s) aidant(s) de son choix afin de permettre audit profil d’utiliser l’Application selon les droits que le représentant lui aura donnés. Seul l’Utilisateur dispose des droits lui permettant d’inviter un profil aidant ou de lui supprimer l’accès à l’Application.

Les fonctionnalités de l’Application ne visent par ailleurs en aucun cas à remplacer la relation entre un patient et un professionnel de santé ni à remplacer une consultation médicale : les informations contenues dans l’Application ne constituent en rien une consultation ou une recommandation de traitement et ne doivent pas être considérées comme telles. De même l’Application ne permet pas de contrôler la bonne prise de ses médicaments par le Patient.



Pour télécharger l’Application, l’Utilisateur doit posséder un Terminal mobile et un accès au réseau Internet. L’Application ne peut être utilisée sur tablette.

L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « App Store® » et « Google Play® » pour les terminaux mobiles suivants :

      téléphone mobile IPhone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS 10 et ultérieurs.

      téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 5 et ultérieurs.

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte.

Le Service d’accès à l’Application est proposé gratuitement aux Utilisateurs ayant souscrit via le site Internet de LUDOCARE un Abonnement, hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet.



Pour pouvoir bénéficier des Services proposés par l’Application, l’Utilisateur devra, à l’issue de la souscription de son Abonnement et réception du Robot, lors de la première connexion :

– Donner son consentement libre, spécifique, éclairé et univoque de recueil de ses données personnelles, pouvant inclure des données dites sensibles ;
– Rentrer ses coordonnées dans l’Application (nom, adresse mail, numéro de téléphone…),
– Suivre les modalités d’inscription de l’Application en scannant/indiquant le numéro du Robot
– Cocher la case actant de manière expresse de son acceptation des présentes conditions.

Une fois connecté, l’Utilisateur pourra accéder aux Services de l’Application.

L’accès à la présente Application se fait pour l’Utilisateur en suivant ce process sans nécessité de payer un cout supplémentaire à celui de l’Abonnement souscrit par l’Utilisateur auprès de LUDOCARE sur son site Internet.

L’Utilisateur de l’Application renseignera de manière sincère et exacte l’ensemble des champs de l’Application le concernant et concernant la prise de traitements médicamenteux du Patient. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas de déclarations incomplètes, inexactes ou mensongères de l’Utilisateur seul détenteur des prescriptions du médecin et dont le renseignement est indispensable pour une utilisation efficace des Services et du Robot.



L’Utilisateur s’engage à :

– respecter les recommandations de l’Editeur ;
– utiliser l’Application en « bon père de famille », avec prudence et discernement ;
–  prévenir LUDOCARE en cas d’incident grave dans le cadre de l’utilisation de la fonction DEP/PEAK FLOW. LUDOCARE se chargera de la déclaration à l’autorité compétente.
– ne pas publier de contenus (images, photographies, commentaires …) ou d’informations illicites, insuffisantes, inexactes ou mensongères, voire contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits de tiers ;
– ne pas copier, donner vendre, prêter ou louer, diffuser, reproduire, exploiter, présenter ou afficher commercialement ou non le contenu auquel l’Utilisateur a accédé en utilisant l’Application ;
– respecter les lois et règlements en vigueur ;
– ne pas faire un usage commercial de l’Application et/ou de ses contenus ;


L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’Application soit accessible et opérationnelle à tout moment, sous réserve des limites énoncées à l’article 3 des présentes. A ce titre, l’Editeur n’est tenu, à cet égard, que d’une obligation de moyens et non de résultat, l’Editeur n’offrant aucune garantie de continuité de ses Services. Le Service est fourni « tel quel ». L’Editeur ne peut garantir que le Service sera ininterrompu ou exempt d’erreur ou de virus et ne fournit aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, notamment des garanties de qualité ou d’adéquation à un usage particulier quant à la disponibilité et/ou l’exactitude du contenu du Service.

En particulier, l’Application est dépendante du réseau mobile et Internet pour fonctionner. A ce titre notamment si le Robot n’est pas connecté au réseau Internet pour quelque raison que ce soit, les mises à jour de l’Application réalisées par le Patient, l’Utilisateur ou tout profil aidant autorisé par l’Utilisateur à accéder à l’Application ne seront pas prises en compte sans que l’Editeur ne puisse en être tenu pour responsable. La responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée en cas de dysfonctionnement ou absence de fonctionnement de l’Application résultant de la non-couverture ou mauvaise couverture 3G/4G ou de l’absence ou de la mauvaise qualité du réseau. Le système d’alerte du Robot à la prise de médicaments ne peut fonctionner que sous réserve de la disponibilité du réseau. Le fonctionnement du Service est ainsi notamment fondé sur des technologies développées et exploitées par des tiers envers lesquels LUDOCARE ne dispose d’aucun moyen d’intervention.

En outre, l’Editeur se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à l’Application pour des raisons de maintenance, curative et/ou évolutive. Toutefois, l’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter au maximum le temps d’interruption.

Ainsi, l’Utilisateur déclare qu’il connaît bien Internet et en accepte les limites comme les contraintes. En particulier, il reconnaît que :

  • la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et qu’en particulier, des pannes ou saturations peuvent survenir ;
  • des restrictions à l’accès à certains réseaux peuvent exister et être conditionné à la conclusion d’accord spécifique ;
  • les Utilisateurs peuvent connecter leur équipement informatique en tout lieu et peuvent le cas échéant, notamment, détourner, disséminer, altérer, détruire ou falsifier des données, logiciels et/ou contenus circulant sur l’Internet, et ce malgré la mise en place de procédures de contrôle d’accès, notamment, par mot de passe ou autre code d’accès. En conséquence, il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et data, notamment, de la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
  • tout équipement utilisé pour la connexion sur l’Application est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.


Sont de la propriété de l’Editeur et soumis aux lois régissant la propriété intellectuelle, notamment la mise en page, la structure et les éléments graphiques et textuels de l’Application.

L’utilisation de l’Application ne confère aucun droit aux Utilisateurs autre que l’usage de l’Application tel que prévu aux présentes. Seule une licence d’utilisation personnelle strictement limitée à l’utilisation propre de l’Utilisateur et/ou du Patient et non exclusive de l’Application est concédée. Notamment à l’exception des droits qui peuvent être attribués par l’Utilisateur à un profil-aidant, l’Utilisateur et/ou le Patient n’a en aucun cas le droit de concéder des droits sur l’Application en sous-licence ou autrement de la partager, modifier, transférer de quelque façon que ce soit.

En conséquence, ni les Utilisateurs ni les Patients ne peuvent en aucun cas et d’aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, copier, traduire, adapter, extraire et/ou décompiler tout ou partie de l’un quelconque des éléments reproduits sur l’Application et tout ou partie de l’Application en général, sans l’accord préalable et exprès de l’Editeur, sauf pour les contenus dont ils sont à l’origine.

L’Utilisateur concède à l’Editeur pour le monde entier et toute la durée de protection des droits d’auteur, le droit de reproduire, modifier, représenter lesdits contenus sur l’Application, sur le Site, sans aucune contrepartie financière, ce que l’Utilisateur reconnait expressément.

En outre, l’Utilisateur déclare et garantit être le propriétaire des contenus qu’il met en ligne et qu’ils sont libres de tous droits, ou, à tout le moins, qu’il dispose des droits nécessaires pour leur diffusion par le biais de l’Application.



Dans le cadre de l’utilisation de cette Application, l’Utilisateur est amené à transmettre des données à caractère personnel le concernant ou concernant le Patient sur lequel il a autorité parentale, pouvant inclure des données de santé, considérées à ce titre au sens du Règlement Européen comme des données dites sensibles, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte.

Ces données peuvent concerner l’Utilisateur lui-même, et le Patient utilisant le Robot sur lequel l’Utilisateur reconnait détenir l’autorité parentale. A ce titre, en téléchargeant l’Application et dans le cadre de son utilisation, l’Utilisateur, majeur responsable, déclare donner son consentement pour le traitement par l’Editeur agissant en tant que sous-traitant au sens du règlement européen des données à caractère personnel concernant le Patient sur lequel l’Utilisateur détient l’autorité parentale.

L’Editeur accorde la plus grande importance à la confidentialité des informations et des données personnelles de l’Utilisateur. Sa politique de confidentialité a été fondée dans le respect des réglementations et loi applicables en matière de protection des données personnelles, à savoir notamment la loi du 6 janvier 1978 « loi informatique et liberté », la loi du 6 août 2004 et conformément au règlement européen no 2016/679 du 14 avril 2016 dit « RGPD ».

Les données collectées via l’Application sont hébergées en France par un hébergeur de données de santé certifié, Sous-Traitant de l’Editeur : la société CLARANET HDS.

L’Utilisateur est informé que l’Editeur a mis en place la politique de protection des données à caractère personnel suivante :

a) Collecte des données personnelles – nature des données collectées :

Les données à caractère personnelles qui sont collectées via l’Application sont les suivantes :

  • Ouverture de compte/ données d’identification :
  • Lors de la création du compte de l’Utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone et adresse postale et date de naissance
  • Pour chaque Patient détenant son Robot : nom, prénom, sexe, date de naissance
  • Numéros de téléphone et nom du/des profil(s) aidant(s) invités par l’Utilisateur à se connecter à l’Application
  • Connexion : Lors de la connexion de l’Utilisateur/du Patient à l’Application, celle-ci enregistre notamment ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, et de géolocalisation.
  • Profil/données sur la pathologie du Patient : l’utilisation des Services permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone, des précisions afférentes à la maladie, posologie, types de médicaments et nom du médicament, méthode de prises, ….
  • Informations collectées lors de l’utilisation du Service : informations relatives à la prise de médicaments, fin de validité des ordonnances.
  • Toute information relative au Patient sur son état de santé, son suivi de traitement et de façon générale toute note entrée de façon manuscrite par l’Utilisateur lors de son utilisation de l’Application.
  • Possibilité de gérer un agenda avec l’ensemble des informations relatives aux RDV médicaux, prise de note quant à l’état de santé du patient ( crises ; exacerbations ; niveau de fatigue….)

 

b) Utilisation des données personnelles et sensibles– Finalités du traitement

En rentrant les données du Patient dans l’Application, l’Utilisateur reconnait consentir spontanément au traitement via l’Application, de ces données qui peuvent être des données sensibles au sens du RGPD.

Le traitement de ces données est indispensable pour permettre l’utilisation des Services et de son Abonnement par l’Utilisateur et le Patient.

Ainsi l’absence de renseignement des Données indiquées comme obligatoires empêche l’accès à tout ou partie des Services et l’utilisation de l’Abonnement souscrit.

Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs/Patients ont pour objectif la mise à disposition des Services de l’Application, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus particulièrement, les utilisations sont les suivantes :

  • Permettre l’utilisation du Robot pour l’usage pour lequel il est mis à disposition par LUDOCARE
  • Permettre à l’Utilisateur l’accès et l’utilisation de l’Application,
  • Gérer et mettre à jour le Robot
  • Recevoir les notifications notamment sur les médicaments renseignés dans l’Application
  • Faciliter la récurrence de sa prise de médicaments par le Patient
  • Gérer le fonctionnement et optimiser l’Application
  • Attribuer des récompenses au Patient  

 

c) Partage des données personnelles avec des tiers :

Les données personnelles rentrées dans l’Application sont transférées par le mobile de l’Utilisateur sur le serveur géré par Ludocare et hébergé par le sous-traitant certifié (HDS – hébergeur de données de santé), déclaré de LUDOCARE, afin de permettre la connexion et le partage de ces données entre le Robot et l’Application. Elles ne font l’objet d’aucune autre transmission de quelque nature que ce soit par LUDOCARE. L’Utilisateur est seul responsable des traitements effectués sur ces données.

Compte tenu de la nature des données que peut insérer l’Utilisateur dans l’Application, l’Editeur conseille fortement à l’Utilisateur de procéder au verrouillage par mot de passe par exemple de son appareil mobile afin de protéger lesdites informations.

L’Utilisateur reconnait être conscient que les données enregistrées via son téléphone mobile via l’Application peuvent être accessibles à quiconque ayant accès audit équipement/téléphone mobile. L’Utilisateur s’engage ainsi à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’accès à son équipement/téléphone mobile.

Les données personnelles de l’Utilisateur peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • Lorsque l’Editeur a recours aux services de prestataires tiers pour fournir une assistance aux Utilisateurs, de la publicité, ou des prestations d’hébergement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’Utilisateur, uniquement dans le cadre de l’exécution de ces prestations et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection de données à caractère personnel,
  • Si la loi l’exige, l’Editeur peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre l’Application et se conformer aux procédures administratives et judiciaires,

 

d) Durée de conservation

Les données à caractère personnel sont conservées uniquement pendant la durée strictement prévue par la loi, nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus ou pour permettre à l’Editeur de répondre à ses obligations légales.

e) Transfert des données personnelles

L’Editeur informe l’Utilisateur qu’aucun transfert de données personnelles n’a lieu à ce jour. Les données traitées sont hébergées en France ou dans la zone économique européenne. En tout état de cause, l’Editeur s’engage à respecter les dispositions légales en matière de transfert de données personnelles à l’étranger et notamment toute politique de « Private Shield », et s’engage à ce titre à informer l’Utilisateur.

f) Sécurité et confidentialité

L’Editeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. L’Editeur met à ce titre en place une double authentification et un chiffrement des données de bout en bout. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et l’Application ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Le respect de la sécurité et de la protection de ses données s’impose à l’ensemble des collaborateurs et prestataires de LUDOCARE.

Cette vigilance s’effectue :

  • par l’utilisation des moyens de cryptographie dans la transmission des données (SSL) ;
  • par un engagement de stricte confidentialité du personnel de l’Editeur qui aurait accès aux données personnelles ;
  • par des sauvegardes des données.

 

g) Mise en œuvre des droits des Utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
  • Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique sav@ludocare.com ou via le formulaire de contact accessible directement sur l’Application. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres Utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur l’Application même après la suppression de leur compte,
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique sav@ludocare.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit l’Editeur peut demander une preuve de l’identité de l’Utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude,
  • Si les données à caractère personnel détenues par l’Editeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse électronique sav@ludocare.com,
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique sav@ludocare.com.
  • Ils peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

 

h) Evolution de la Politique de protection des données personnelles

L’Editeur se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente politique relative à la protection des données personnelles à tout moment. Si une modification est apportée à la présente politique de protection des données à caractère personnel, l’Editeur s’engage à publier la nouvelle version sur son Application. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la Politique de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

i) En savoir plus

Pour en savoir plus sur la politique de protection des données à caractère personnel de LUDOCARE, l’Utilisateur peut contacter LUDOCARE à l’adresse suivante : sav@ludocare.com



L’Application peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers qui ne sont pas régis par les présentes CGU.

L’Editeur ne dispose d’aucun contrôle quant aux contenus des sites internet tiers référencés par des liens hypertextes. Ces sites internet sont édités par des sociétés tierces indépendantes de l’Editeur.



Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

L’Editeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Les modifications éventuellement apportées par l’Editeur aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs. LUDOCARE publiera la nouvelle version des CGU sur l’Application en informant les Utilisateurs de cette nouveauté de façon à permettre à chaque Utilisateur de valider la nouvelle version ou de demander la suppression de son compte en cas de non acceptation de cette nouveauté.

Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.



Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige l’Utilisateur pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits. Le consommateur concerné peut à cet effet consulter la liste des médiateurs compétents sur le site www.economie.gouv sur la page relative à la médiation.