Le site www.ludocare.com est la propriété de la société LUDOCARE, société au capital de 157 436 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 831 898 937, dont le siège est situé 7 chemin du Randin – 69130 ECULLY (ci-après LUDOCARE »).

La société LUDOCARE peut être contactée par les moyens suivants :

E-mail :

Pour un problème technique sur un de nos produits ou pour toutes questions : contact@ludocare.com

Formulaire de contact

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Par courrier :

LUDOCARE

Service Clients

7 Chemin du Randin

69130 ECULLY

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute souscription/commande d’abonnement (ci-après l’ « Abonnement ») aux solutions de santé connectées commercialisées par LUDOCARE réalisée par un client défini comme consommateur et/ou non-professionnel au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (ci-après dénommé « le Client »), via le shop www.shop.ludocare.com (ci-après le « Shop »).

Ces Solutions sont destinées à accompagner les patients atteints de maladies chroniques et leurs proches dans la gestion de la maladie au quotidien (ci-après la « Solution »).

Chaque Solution présentée sur le Shop est composée de deux éléments : un robot compagnon pour aider le patient dans le suivi de son traitement (ci-après le « Robot ») et une application mobile (« l’Application ») appairée avec ledit Robot. Le Robot, remis en location au Client par LUDOCARE dans le cadre de la souscription à son Abonnement via Internet, fonctionne grâce à l’Application mobile LUDOCARE téléchargeable par l’utilisateur permettant une utilisation personnalisée dudit Robot.

Les caractéristiques de la Solution sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Les photographies et graphismes présentés sur le Site et le Shop ne sont pas contractuels et le Client est tenu de se reporter au descriptif de la Solution afin d’en connaître les propriétés et particularités essentielles.

Chaque souscription à un Abonnement par un Client sur le Shop est régie par les présentes CG applicables à la date de la commande. Le Client les accepte sans réserve, après en avoir pris connaissance. Toute passation de commande d’un Abonnement par le Client implique l'acceptation des CG et le fait d’en avoir parfaitement connaissance. La nullité d’une clause des présentes CG n’entraîne en aucun cas la nullité des autres clauses.

LUDOCARE peut être amenée à modifier et/ou faire évoluer les présentes CG. En cas de modification, les CG applicables à la commande du Client sont celles en vigueur et accessibles sur le Shop au jour de la passation de commande.

Les CG prévalent sur toutes conditions non expressément acceptées par les Parties conjointement.

Les présentes CG s’appliquent à toute commande d’un Abonnement destinée à un usage personnel uniquement à l’exclusion de toutes autres conditions applicables pour les ventes en magasin ou autres circuits de commercialisation/distribution. Tout professionnel souhaitant passer commande dans un cadre commercial doit conclure un accord distinct, non soumis aux présentes CG.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise à savoir être majeur et capable juridiquement pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Shop.

ARTICLE 2 – COMMANDES

(i) Le Client qui souhaite passer commande et souscrire ainsi un Abonnement à l’une des Solutions LUDOCARE, se connecte et suit les étapes indiquées sur le Shop pour la passation d’une commande, à savoir :

• Choisir le nombre d’Abonnement(s) qu’il souhaite souscrire et la formule retenue selon les options d’Abonnement proposées,
• Remplir le formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification (nom, prénom, adresse électronique, adresse de facturation et de livraison, téléphone),
• Confirmer sa commande globale au vu du récapitulatif affiché à l’écran de la commande et du Prix Tout Compris qui inclut le montant de l’Abonnement commandé TTC ainsi que les frais additionnels indiqués correspondant aux frais d’envoi du Robot.

(ii) La commande sera définitivement validée, en acceptant les présentes CG en cochant la case prévue à cet effet.

Dès cet instant, une fois la commande validée et payée, un e-mail de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations sera alors envoyé au Client dans les plus brefs délais. La commande est enregistrée et le numéro de commande est communiqué au Client. La vente sera considérée comme définitive après l’envoi au Client de cet e-mail de confirmation récapitulant la commande passée et après encaissement par LUDOCARE de l’intégralité du prix dû.

Toute commande passée sur le Shop constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et LUDOCARE (le « Contrat »).

L´ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Client devra, par conséquent, obligatoirement fournir une adresse électronique valable lorsqu’il rentre les champs correspondants à son identité pour recevoir confirmation de sa commande.

Toute commande passée sur le Shop www.shop.ludocare.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et LUDOCARE.

ARTICLE 3 – CONTENU ET DURÉE DES ABONNEMENTS PROPOSÉS

Le contenu de l’Abonnement souscrit figure dans la commande et sur le Shop. Chaque Abonnement inclut la mise à disposition auprès du Client, en location, d’un Robot et l’obtention d’un code lui permettant d’activer l’Application qu’il appariera avec le Robot.

La durée de l’Abonnement démarre dès l’activation de l’Abonnement sur l’Application.

Dans le cas où le Client néglige d’activer son Abonnement sous 30 jours après réception du Robot, LUDOCARE se réserve le droit en accord avec ses CG de résilier le contrat d’Abonnement et donc de demander le renvoi du Robot, selon les modalités de retour de la procédure LUDOCARE (cf Annexe 2), dans un délai maximum de 15 jours calendaires suivant la date de résiliation du contrat indiqué par LUDOCARE.

La durée du Contrat varie selon la formule retenue par le Client au regard des choix proposés sur le Shop.

La passation de la commande implique la conclusion d’un contrat d’une durée minimum telle que proposée sur le Shop.

Pendant cette durée indéterminée, le Client peut mettre fin au Contrat à tout moment, pour quelque raison que ce soit, moyennant l’envoi d’un e-mail à l’adresse contact@ludocare.com ou d’un courrier par la voie postale à l’adresse 7 chemin du Randin – 69130 ECULLY. La résiliation prendra effet à la fin du mois au cours duquel la résiliation est adressée par le Client.

À ce titre et conformément aux exigences de l’article L 215-4 du Code de la Consommation, le Client est informé des modalités suivantes reproduisant les articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 du Code de la Consommation.

“Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.”

Le Client s’engage à restituer le Robot à l’issue de la résiliation effective du Contrat dans les conditions prévues à l’article 7 ci-après.

ARTICLE 4 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES & CARACTÉRISTIQUE DES ABONNEMENTS PROPOSÉS

Conformément aux exigences des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, LUDOCARE fournit au Client, avant la conclusion de toute commande, les informations suivantes qui figurent sur la fiche descriptive de l’Abonnement présente sur le Shop et dans les présentes CG. A ce titre, le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles des Abonnements commercialisés par LUDOCARE et que le Client peut souscrire,
• Le principe selon lequel le Robot est mis en location auprès du Client et reste la propriété de LUDOCARE, et donc que sa restitution est obligatoire en fin d’Abonnement sous peine de facturation par LUDOCARE de frais de pénalités,
• Les modalités de la location et du retour du Robot faisant partie de l’Abonnement,
• La durée et les modalités de reconduction d’un Abonnement éventuel,
• Le prix de l’Abonnement, les moyens de paiement et les échéances de règlement,
• Le délai de livraison du Robot,
• Les informations relatives à l’identité et les coordonnées de LUDOCARE, ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques et ses activités (indiquées dans les présentes CG et sur le Site dans l’onglet contactez-nous),
• Les conditions de l’offre « satisfait ou remboursé »
• Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), modalités de résiliation

Le Client reconnaît à ce titre être informé notamment des informations suivantes :

• Le robot n’est pas un jouet. Il est une assistance pour l'observance du traitement pour l'enfant atteint de maladie(s) chronique(s). Il ne se substitue pas, ni à la vigilance, ni à la responsabilité des adultes exerçant l'autorité parentale.
• Le robot ne convient pas aux enfants de moins de 3 ans.
• Le robot est configurable par le responsable légal. Il rappelle les médicaments associés à UN patient. De ce fait, un robot doit être assigné à un seul enfant. Un responsable légal peut configurer et gérer plusieurs robots (et donc plusieurs enfants) au moyen d’un seul compte utilisateur LUDOCARE, reliés à plusieurs abonnements actifs.
• La personnalisation et la configuration du robot nécessitent un smartphone, sur lequel l’application LUDOCARE sera installée. Ce smartphone n’est pas fourni par la société LUDOCARE.
• Le Service fonctionne uniquement pour les médicaments possédant une autorisation de mise sur le marché français, délivrée par l'Agence National de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé. Le Service n’est donc pas compatible avec des produits non labellisés « médicaments » et n’est pas compatible avec des médicaments commercialisés à l’étranger.
• Le robot s’exprime en langue française.
• Le robot est fourni avec une notice d’utilisation que le responsable légal s’engage à lire. Il conviendra d’expliquer les points de sécurité importants à l’enfant.
• Le client s’engage à respecter et faire respecter ladite notice, ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation de l’application LUDOCARE, sans quoi la garantie incluse dans l’abonnement ne pourra s’appliquer en cas de casse ou de détérioration du matériel loué.
• Afin de garantir une robustesse maximale du robot, ainsi qu’une qualité de dalle tactile optimale, les robots Joe et Léo ont été conçus sur la base d’une technologie Android pour la protection des données, les fonctionnalités suivantes ont été définitivement inactivées : caméra, appareil photo, microphone, GSM.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix des Abonnements proposés par LUDOCARE sont indiqués sur le Shop www.shop.ludocare.com en EUROS et Toutes Taxes Comprises (TTC).

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité correspondant à celle indiquée sur le Shop. LUDOCARE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix annoncé sur le Shop, le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition du Robot qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Shop et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le cas échéant, pour toute commande réalisée depuis l'étranger et/ou expédiée vers l'étranger, le Client prend le statut d'importateur des Produits commandés. Des droits de douane ou d'importation sont susceptibles d'être exigés. Ces droits ne relèvent pas du ressort de LUDOCARE.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’Abonnement y compris ces frais. Une facture est adressée par e-mail au Client lors de la livraison du Robot et disponible sur le Shop via l’espace client du Client.

Le Robot livré dans le cadre de l’Abonnement est mis à disposition dans le cadre d’une location et demeure la propriété de LUDOCARE pendant toute la durée de l’Abonnement.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix de l’Abonnement est payable de deux façons différentes selon l’Abonnement choisi par le Client :

• Si le Client a choisi l’Abonnement paiement comptant en une seule fois pour une durée fixe, lors de la passation de sa commande, le prix est payable comptant pour cette durée, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités indiquées ci-après ;
• Si le Client a choisi l’Abonnement proposant un paiement récurrent mensuel, le prix est payable selon l'échéancier adressé au Client dans l'e-mail de confirmation de sa commande et disponible dans son espace client

Le moyen de paiement proposé au Client est le paiement par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée.

Les paiements effectués par le Client seront considérés comme définitifs après encaissement effectif par LUDOCARE des sommes dues.

LUDOCARE ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Sauf motif légitime porté à la connaissance de Ludocare le service peut-être interrompu 9 jours après le non-paiement d’une échéance et à l’issue d’une première relance par e-mail restée infructueuse.

ARTICLE 7 – FOURNITURE DES SERVICES OBJET DE L’ABONNEMENT

L’Abonnement souscrit par le Client inclut la mise à disposition du Robot et le droit d’accès à l’Application permettant de personnaliser l’utilisation du Robot. Ces deux éléments sont ceux permettant l’utilisation de la Solution.

7.1. Mise à disposition du Robot

1. a) Mise à disposition du Robot

Dès finalisation de sa commande, le Robot est adressé au Client par LUDOCARE selon le mode de livraison suivant.

Le choix entraîne une variation des délais de livraison comme suit :

• Livraison au domicile du Client avec signature, à l’adresse renseignée lors de la passation de sa commande : au plus tard 8 jours ouvrés
• Livraison en Point Retrait : à La Poste, en relais Pickup, en consigne Pickup Station, : au plus tard 8 jours ouvrés

Ces délais s'entendent en jours ouvrés, hors problème d'acheminement postal et courent à compter de la date de passation de la commande (e-mail de confirmation de commande).

Le délai précité peut être prolongé en cas de modification de la commande d’un commun accord entre les Parties.

En cas de retard de livraison le Client peut dénoncer le contrat par lettre recommandée ou par un écrit sur courriel à l’adresse : contact@ludocare.com après avoir pris soin d’enjoindre au préalable LUDOCARE de livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable. Le contrat sera considéré comme résolu à réception du courrier par LUDOCARE en cas de refus d’exécution à moins que la commande ne soit exécutée entre-temps.

Dans l’hypothèse où la commande serait définitivement annulée, le Client obtiendra le remboursement du prix payé pour la commande, au plus tard quatorze (14) jours suivant l’annulation de la commande par le Client.

1. b) Droits du Client sur le Robot

Dans le cadre de l’Abonnement, le Robot est donné en location au Client par LUDOCARE, le prix de ladite location étant inclus dans le coût total de l’Abonnement.

Le Robot n’est en aucun cas la propriété du Client et reste en tout état de cause à quelque moment que ce soit la seule et unique propriété de LUDOCARE. Il ne peut donc être cédé, sous-loué, transformé, donné en gage ou nantissement, transféré ou prêté sous quelque forme que ce soit par le Client.

En cas de saisie ou de toute prétention d’un tiers à des droits sur le Robot, le Client est tenu de s’y opposer et d’en aviser immédiatement LUDOCARE afin de lui permettre de sauvegarder ses droits. Le Client s’engage à maintenir sur le Robot la mention de propriété de LUDOCARE qui pourrait y être opposée.

A compter de la réception du Robot et pendant la durée du Contrat, le Client est gardien du Robot ; il est et demeure responsable de tous dommages causés au Robot. Le Client répond du vol, de la perte ou des détériorations du Robot. Le Client s’engage en outre à toujours utiliser le Robot dans le respect des conditions d’utilisation qui lui sont remises par LUDOCARE lors de sa mise à disposition.

7.2. Accès à l’Application

La conclusion du Contrat par le Client inclut l’accès du Client au téléchargement/activation de l’Application LUDOCARE.

Pour télécharger l’Application, le Client doit posséder un smartphone équipé de systèmes d’exploitation IOS ou Android qui doit pouvoir se connecter à un réseau Internet, mobile ou wifi.

L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « App Store® » et « Google Play® » pour les terminaux mobiles suivants :

-           téléphone mobile IPhone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS 10 et ultérieurs.

-           téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 5 et ultérieurs.

ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ

Les offres et prix figurants sur le Shop sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles sur le Shop.

En cas d’indisponibilité ou de difficultés de réalisation avérées post-commande, LUDOCARE prévient le Client par e-mail, ou par téléphone dans les meilleurs délais à l'aide des coordonnées fournies sur le compte client. LUDOCARE communiquera alors les délais de livraison et le Client pourra accepter les nouveaux délais ou annuler sa commande. Le remboursement d'une commande s'effectue par la même voie que le paiement initial.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la loi et en particulier aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du Robot et appairage concomitant de l’Application pour exercer son droit de rétractation auprès de LUDOCARE et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint en annexe 1, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par LUDOCARE, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal l’adresse du Service Clients indiqué en tête des présentes ou un e-mail adressé à l’adresse suivante : contact@ludocare.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas de rétractation du Client, LUDOCARE s’engage à rembourser les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où LUDOCARE a été informé de la décision du Client de se rétracter. LUDOCARE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, hormis les coûts directs de renvoi du Robot qui restent à la charge du Client (LUDOCARE vous indiquera le coût estimatif).

Le retour du Robot doit être effectué dans son état d’origine et complet permettant sa remise sur le marché à l’état neuf, accompagné du bon de retour adressé au Client par LUDOCARE dès réception de la demande de rétractation par e-mail ou via le Shop dans son espace « Mes commandes ».

En parallèle de ce droit légal de rétractation, le Client dispose également, dans le cadre de l’offre commerciale LUDOCARE, d’une garantie intitulée « 30 jours Satisfait ou Remboursé » offerte par LUDOCARE à tous ses clients passant commande d’un Abonnement. Cette offre permet au Client de bénéficier d’un droit similaire au droit de rétractation visé ci-avant pendant une durée de 30 jours suivant la date de passation de sa commande. Les conditions de mise en œuvre de cette offre sont les mêmes que les dispositions applicables au droit de rétractation.

ARTICLE 10 – MODALITÉS DE RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT ET DE RESTITUTION DU ROBOT ET SES ACCESSOIRES

Le client peut résilier son abonnement en adressant un courrier postal à l’adresse du Service Clients indiqué en tête des présentes ou un e-mail adressé à l’adresse suivante : contact@ludocare.com mentionnant le numéro de client concernée par la résiliation.

La résiliation peut intervenir à différents moments et soumise à différentes règles

a) Résiliation à la demande du client durant la période d’engagement

Si le client souhaite résilier son abonnement durant la période d’engagement sans invoquer de motif légitime, les redevances restantes jusqu’au terme de la première année d’engagement sont dues.

La résiliation prendra effet à la fin du mois au cours duquel la résiliation a été reçue.

Le robot et ses accessoires doivent être retournés comme indiqué dans le paragraphe ci-dessous modalités de restitution.

b) Résiliation à la demande du client postérieure à la période d’engagement

Le client peut à n’importe quel moment lors de la reconduction tacite de son abonnement mettre fin au service sans aucun frais de résiliation.

La résiliation prendra effet à la fin du mois au cours duquel la résiliation a été reçue.

Le robot et ses accessoires doivent être retournés comme indiqué dans le paragraphe ci-dessous modalités de restitution. 

c) Résiliation à la demande de LUDOCARE

Dans le cas où le Client néglige d’activer son Abonnement sous 30 jours après réception du Robot, LUDOCARE se réserve le droit en accord avec ses CG de résilier le contrat d’Abonnement et donc de demander le renvoi du Robot, selon les modalités de retour de la procédure Ludocare (cf Annexe 2), dans un délai maximum de 15 jours calendaires suivant la date de résiliation du contrat indiqué par LUDOCARE.

Cette mesure est prise dans le but de préserver la disponibilité de ses ressources et services pour les utilisateurs qui démontrent un engagement actif au sein de sa solution.

d) Modalités de restitution du Robot

En cas de résiliation de l’Abonnement à la demande du Client ou celle de LUDOCARE, le Robot et ses accessoires doivent être restitués à LUDOCARE en bon état de fonctionnement dans un délai maximum de 15 jours calendaires suivant le dernier jour de service ou le jour effectif de la résiliation.

A défaut de restitution dans le délai précité ou en cas de retour incomplet du Robot ou en mauvais état de fonctionnement ou en cas de détériorations imputables au Client, hors cas de vice propre du matériel, LUDOCARE procédera à la facturation d’une pénalité de 500 € (cinq cents euros).

Cette somme sera prélevée par le même moyen que pour l’abonnement, sinon cette somme sera demandée par LUDOCARE au Client qui procédera au règlement par le moyen de paiement qui lui convient (virement bancaire ou chèque) sous 15 jours calendaires ce que le Client reconnaît et accepte.

Conformément à l’autorisation de prélèvement signée par le Client, ce dernier est informé et accepte que LUDOCARE utilise ses coordonnées bancaires transmises afin de recouvrer les sommes dues pour les cas énumérés ci-avant.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

11.1. Responsabilité de LUDOCARE :

La responsabilité de LUDOCARE ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit au fait du Client, soit à un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à un fait de force majeure.

La responsabilité de LUDOCARE ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien du Robot de la part du Client.

11.2. Responsabilité du Client – Comportements :

Le Client s'engage à n'utiliser les services notamment du Site ainsi que l'ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

Le Client s'engage à ne pas perturber l'usage que pourraient faire les autres utilisateurs du Site.

Le Client s'engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de LUDOCARE ou des autres utilisateurs.

D’une manière générale, le Client s’interdit notamment :

• De porter atteinte aux droits et à l’image de LUDOCARE, notamment à ses droits de propriété intellectuelle,
• De fournir des informations incorrectes, incomplètes et/ou trompeuses au moment de son inscription sur le Shop ou lors l’utilisation du Site,
• D’enfreindre ou de manquer à ses obligations découlant des présentes CG,
• D’effectuer de paiement en dehors de tout cas prévu par les présentes.
  

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de LUDOCARE. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délai de contrefaçon.

Tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que le savoir-faire appartenant à LUDOCARE et incorporés dans le Robot, l’Application et/ou les documents réalisés et fournis au Client sont et restent la propriété exclusive de LUDOCARE.

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduites sur le Site et le Shop www.ludocare.com, www.shop.ludocare.com,  sont la propriété exclusive LUDOCARE. « LUDOCARE » est une marque commerciale déposée, le Site et le nom de domaine « ludocare.com » appartiennent à LUDOCARE.

Le Client est, et reste, responsable de l'ensemble des contenus, données, documents ou information de toute nature qu’il propose, exploite et/ou met en œuvre sur le Shop www.shop.ludocare.com.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de LUDOCARE chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Shop répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Shop sont à ce titre notamment les suivantes :

• Ouverture de compte: lors de la création du compte Client, ses noms, prénom, adresse électronique et postale, date de naissance ;
• Connexion : Lors de la connexion du Client au Shop, celle-ci enregistre, notamment ses noms, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation
• Paiement : dans le cadre du paiement des Produits proposés par LUDOCARE, enregistrement des données financières relatives au compte bancaire ou carte de crédit du Client.

Les informations que le Client communique à LUDOCARE étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, la vérification et l’identification du Client, leur absence peut entraîner l'annulation de la commande du Client.

Le Client s’engage à fournir à LUDOCARE des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes CG.

LUDOCARE est autorisée à collecter, traiter et utiliser les informations concernant le Client. Ces données font l'objet d'un traitement informatique et sont conservées par LUDOCARE pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Le Client a un droit permanent d'accès, de rectification et d’opposition sur toutes les données le concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur selon les modalités indiquées sur le Site à l’onglet « Politique de protection des données personnelles». Le Client peut à n'importe quel moment faire une demande auprès de LUDOCARE afin de savoir quelles sont les informations dont LUDOCARE dispose sur le Client. Ce dernier peut à tout moment et sur demande modifier ces données à l’adresse suivante : contact@ludocare.com

Si le Client l’a accepté lors de la passation de sa commande, des e-mails promotionnels lui proposant des nouveautés, des promotions etc. lui seront envoyés. Le Client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de LUDOCARE à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et disponible sur chacun des e-mails promotionnels adressés ou via son espace client.

LUDOCARE est le seul détenteur des informations concernant le Client. Si le Client l’a accepté lors de la passation de sa commande, LUDOCARE peut lui envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles.

ARTICLE 14 – LITIGES ET DROITS APPLICABLES

Le droit applicable au présent contrat est le droit français.

Le client a le droit, en tant que consommateur ou non professionnel, en cas de contestation, de résoudre le litige par le biais de la plateforme de Résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr et/ou par le biais de tout autre mode alternatif de règlement des litiges, y compris devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 15 – COMMUNICATION - ARCHIVAGE ET PREUVE

Le Client reconnaît avoir eu communication préalablement à la passation de sa commande d’une manière lisible et compréhensible de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la Consommation.

LUDOCARE archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l´article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de LUDOCARE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

 

 

 

ANNEXE I

-FORMULAIRE DE RÉTRACTATION-

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Shop www.shop.ludocare.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales applicables.

A l'attention de LUDOCARE, service clients

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur l’Abonnement à la Solution Ludocare ci-dessous :

-  Commande du ……………………………………….

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Robot reçu le…………………………………………………

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

Motivation de la rétractation (informatif): ………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date :………………….

 

 

ANNEXE II

- PROCÉDURE ET MODALITÉS DE RETOUR -

Dans le cas d’une demande de retour du Robot, le client doit suivre les étapes suivantes :

1. Informer l’équipe Ludocare de la demande via e-mail, application parentale ou en appelant notre numéro de service client dédié en précisant la raison du retour.
2. Dans le cas d’un retour définitif dû à une volonté d’arrêter la solution:
   
   a) L’équipe Ludocare vous fera suivre par e-mail fourni par le Client, le bordereau de retour ainsi que les instructions et modalités à suivre.
   
   b) Le Client devra :

Mettre le robot dans son carton d'emballage avec son chargeur, son câble et la notice d'utilisation.

Mettre le carton du robot dans un carton de suremballage et coller le bordereau de retour dessus.

Apporter le colis dans un point relais partenaire du transporteur spécifié par le service client LUDOCARE.

3. Dans le cas d’un échange robot dû à un dysfonctionnement produit :

a) Ludocare procédera à un envoi d’un nouveau Robot à l’adresse indiqué par le Client. Un bon de retour sera inséré dans le carton du nouveau robot.

b) A réception du nouveau robot, le Client pourra paramétrer ce dernier et procéder au retour du robot défectueux en suivant les étapes détaillées 2)b) de la présente procédure

4. Dans le cas d’un retour définitif ou d’un échange Robot, la société LUDOCARE procédera à un contrôle qualité du produit ainsi qu’à une vérification exhaustive de la présence et du fonctionnement de l’ensemble des éléments demandés.